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Titre : De quelques fonctions du droit au sein de l’Empire canadien
Auteur : Marc Chevrier
Pages : 33-54
Pour citer ce chapitre :
Marc Chevrier, "De quelques fonctions du droit au sein de l’Empire canadien", in : La mobilisation du droit et la protection des collectivités minoritaires, (ss.dir.) de Eugénie Brouillet et Louis-Philippe Lampron, Presses Universitaires Laval, Canada, 2013, p.33-54
URL : https://www.artelittera.com/fr/la-mobilisation-du-droit-et-la-protection-des-collectivites-minoritaires-ss-dir-eugenie-brouillet-et-louis-philippe-lampron/8028-la-mobilisation-du-droit-et-la-protection-des-collectivites-minoritaires-chapitre-2.html
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